législation du droits auteur sacem and coe
LA SACEM a édité une documentation "ADHERER A LA SACEM - POURQUOI ET COMMENT ?"
C'est à l'intérieur qu'on trouve une réponse pour protéger ses créations quand on n'est pas memebre de la Sacem :
"vous adresser vos oeuvres (textes et/ou partitions) à vous même, par pli recommandé et scellé par le feuillet A.R. (et non sous enveloppe), l'oblitération apposée par la poste pouvant constituer un commencement de preuve d'antériorité de l'oeuvre, en prenant soin, toutefois, de ne pas ouvrir ce pli lors de sa réception."
D'autres possibilités sont avancées :
"déposer vos oeuvres auprès :
- du SNAC (Syndicat National des Auteurs et Compositeurs) - Syndicat de défense et conseil aux auteurs et compositeurs, dépôt d'oeuvres (théâtre, musique, variétés, cinéma, radio, tv, danse, lettres, doublage)
80 rue Taitbout - 75009 Paris
Tél. 01 48 74 96 30
Fax. 01 42 81 40 21
- de la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimedia)
5 avenue Vélasquez - 75008 Paris
Tél. 01 56 69 58 58
- d'un officier ministériel (huissier, notaire) "
ces trois dernières possibilités ont le désavantage d'un prix exhorbitant pour ce qui est le plus souvent un mauvais texte qui ne sera jamais chanté.
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